Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport.

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017.

Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.

Publication d'un décret relatif aux modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes.

Lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.

Des avenants successifs signés, modifiant la durée du travail, ne sont pas soumis au délai de prévenance minimal de sept jours que l’employeur doit respecter en cas de décision unilatérale de modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix.

Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.