Précisions sur les conséquences de l'échec des négociations annuelles ayant pour objet de fixer les objectifs nécessaires au calcul de l'intéressement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIncidence d’un report judiciaire des élections professionnelles ayant donné lieu à un nouveau protocole préélectoral
La période transitoire durant laquelle la représentativité des syndicats n’est pas déterminée à partir du critère de l’audience électorale mais par application de présomptions transitoires, prend fin à partir des premières élections générales menées sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure au 21 août 2008.
...Licenciement collectif au niveau d'une UES
Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une UES, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES.
...Le recours au vote électronique lors des élections professionnelles
L’accord d’entreprise sur le vote électronique étant accord collectif de droit commun, sa signature échappe à la condition de double majorité posée pour le protocole préélectoral, et il doit avoir été déposé auprès de l’administration, de façon à être pleinement applicable au moment de la signature du protocole préélectoral.
...CEDH : liberté syndicale
Un salarié peut-il apposer les affiches de son syndicat sur les murs de son bureau, alors qu’un panneau d’affichage est réservé aux syndicats ?
...Cumul des mandats d'un salarié mis à disposition
Le fait pour un salarié d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie.
...Effets du changement d’étiquette syndicale
Par deux arrêts rendus le 28 septembre 2011, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les conséquences de la désaffiliation syndicale.
...Validité du protocole d'accord préélectoral
Le défaut de majorité ne rend pas le protocole irrégulier, mais permet seulement à une organisation syndicale de saisir le juge judiciaire afin de fixer les modalités d’organisation du scrutin.
...Désignation de délégués syndicaux par des syndicats affiliés à une même confédération
Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.
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