hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Prescription en matière d’indemnisation par le FIVA

Prescription en matière d’indemnisation par le FIVA

La Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du FIVA.

Dans trois arrêts du 3 juin 2010, la Cour de cassation précise que le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est fixé en fonction de la date de constatation de la consolidation du dommage et que l’introduction d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne saurait en interrompre le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules