Mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

Lorsque la rupture anticipée des contrats de travail des salariés procède en réalité d'une décision unilatérale de l'employeur, les sommes versées par ce dernier en exécution de transactions entrent dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.

Dans son avis du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat admet que la "prime de Noël" fasse l’objet d’un recouvrement par contrainte, de la part d’un directeur d’une caisse d’allocations familiales, pour paiement indu attribué à une allocataire du RSA.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.

Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale.

L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.

La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au CE.