Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé
Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.
...Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé
Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.
...Revalorisation des rentes AT/MP au 1er avril 2017
Publication d'une circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017.
...Urssaf : contenu de la convention de réciprocité spécifique en matière de contrôle
Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge vérifie que ces derniers sont bien concernés par la convention.
...Modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD)
Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée.
...Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources
Publication au JORF d'un décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
...Protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017
Présentation du protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, aboutissant à une hausse de la cotisation patronale, un assouplissement des conditions d’affiliation et un durcissement des règles pour les seniors.
...Urssaf : arrêtés successifs de fusion et transfert de pouvoirs
La Cour de cassation retient des arrêtés successivement intervenus en l’espèce pour fusionner les différentes Urssaf qu’ils ont procédé au transfert du pouvoir de recouvrer et de contrôler les cotisations et contributions des entreprises intéressées.
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