L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVersement de transport : la restitution des sommes indûment versées par l'employeur incombe à l’Urssaf
Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne.
...Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique : circulaire
Une circulaire précise le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie électronique.
...Principales mesures du programme en faveur des travailleurs indépendants
Le Premier ministre a présenté le programme en faveur des travailleurs indépendants, qui prévoit en particulier l’intégration du Régime social des indépendants (RSI) dans le régime général de sécurité sociale.
...Reprise d’activité : mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite
Présentation de la circulaire Cnav du 18 août 2017 relative à la mise en œuvre des règles de cumul emploi-retraite lors d'une reprise d’activité.
...RSI : critères d’intervention à retenir pour l’aide aux cotisants en difficulté
Publication d'une circulaire RSI relative aux critères d’intervention à retenir pour l'attribution de l’aide aux cotisants en difficulté.
...CSG : le gouvernement précise sa réforme
Précisions sur les modalités de transfert en 2018 des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG).
...Absence de caractère collectif du régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur
Les régimes de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui ne vise qu'un établissement de l’entreprise ne présentent pas de caractère collectif, de sorte que la contribution de l'employeur à leur financement ne peut être déduite de l'assiette des cotisations et contributions.
...Effets de la liquidation judiciaire sur le versement des IJ
L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations.
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