En cas d'exploitation successive, le financement de la cessation anticipée d'activité de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés victime de l'amiante par le FCAATA est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de sécurisation professionnelle : avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011
Ouverture d'une consultation publique concernant l'avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...Titre-emploi simplifié pour les employeurs qui ne sont pas établis en France
Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 a pour objet de simplifier les formalités des employeurs non établis en France ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale.
...Non-respect des règles de l'assurance maladie : pénalités financières
Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 modifie la procédure des pénalités financières en cas de non-respect des règles de l'assurance maladie.
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