...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJudiciaire
Plus d'articles 
Les juges du fond sont en droit d'aggraver le montant d'une amende en se fondant sur la situation matrimoniale, familiale et professionnelle du... 
L’accès par les agents des douanes aux locaux professionnels en dehors des heures légales, lorsqu'ils ne sont pas ouverts au public, n’est autorisé... 
Dans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de l'aide... 
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil a... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion... 
Publication au JOUE d'une décision instituant le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs.
Personnalisation de la peine : quand les ressources du prévenu justifient l'aggravation de l'amende
Visite douanière : définition de l'activité d'entreposage
Aide juridictionnelle : le décès de l'avocat désigné ne doit pas nuire au justiciable
Avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : publication au JO
Prescription de l'action publique en matière criminelle : dépôt au Sénat