Judiciaire
Plus d'articles La Cour de cassation rejette le pourvoi de Nicolas Sarkozy à l'encontre de l'arrêt de la cour d’appel de Paris qui l'avait condamné à un an de... Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur la... La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ainsi... Publication au JO d'un décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale. Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans... Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une...