...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJudiciaire
Plus d'articles 
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. 
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité. 
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture définitive. 
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les députés en... 
L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour effet...
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : dépôt au Sénat
QPC : exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption définitive à l'AN
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN