Judiciaire
Plus d'articles Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet accord. Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives relatives à la notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un... Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le... Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture définitive.