Deux accords collectifs nationaux relatifs au contrat d’avenir des travaux publics ont été signés le 30 juin 2010.

Faute pour l'employeur d'avoir fait passer au salarié arrêté en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu.

A été publié au Journal officiel du 24 juillet 2010, un avis relatif à l'agrément de l'accord d'application n° 22 du 2 février 2010 pris pour l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.

A été publié au Journal officiel du 25 juillet 2010, un décret, d'entrée en vigueur immédiate, modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.

La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

La remarque déplacée adressée par un employeur à une salariée lui annonçant son état de grossesse ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat dès lors qu'elle a été unique, exempte d'agressivité, et sans incidence sur le contrat.

Le simple fait de demander à plusieurs reprises à un salarié de respecter ses horaires ne saurait conduire à un harcèlement moral.

Conséquences de l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence.

Le 5 juillet 2010, une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été déposée au Sénat.