En matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu de répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtablissement distinct : compétence judiciaire
Si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage.
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L'avocat qui commande l'acte de naissance intégral de son employée à son insu afin d'établir son thème astral, s'immisce gravement dans la vie privée de cette dernière, abuse de sa qualité d'avocat et commet une tentative de délit.
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...Contentieux AT-MP : compétence de la CNITAAT
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