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Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
...Mayotte : extension et adaptation du contrat unique d'insertion
Deux décrets du 4 mai 2012, entrés en vigueur le 5 mai 2012, portent extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte.
...TVA sociale : publication du décret
Le décret du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
...Viveo : l'annulation du PSE pour absence de motif économique invalidée
La Cour de cassation rappelle que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.
...Repos compensateur des animateurs de colonies de vacances
Publié au Journal officiel du 27 avril 2012, un décret fixe les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos quotidien.
...Judiciaire
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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le... 
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne,... 
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. 
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. 
La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant...
Accords France / Panama : adoption au Sénat
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Mesures de simplification de la procédure civile