Les juges du fonds ont exactement décidé qu’il appartenait à l’administrateur judiciaire de notifier les licenciements prévus par le plan de cession.

Les dispositions prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée selon leur audience sont conformes à la Constitution.

Dès lors que le régime de retraite complémentaire couvre l’ensemble des cadres de l’entreprise, la contribution que l’employeur peut déduire des cotisations de sécurité sociale doit être fixée à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés.

Publication au JORF de deux textes relatifs à la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

L’entreprise qui ne s’assure pas de la réalisation par le médecin du travail de la visite médicale préalable à l’embauche des salariés et qui ne peut s’exonérer de cette obligation se rend coupable de l’infraction d’embauche de salariés.

Publication au JORF d'un décret du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.

L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement principal a changé.

L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.