Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, du 21 août au 15 septembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire tacite : point de départ du délai du déféré préfectoral
Si la commune n'a pas transmis au préfet la demande de permis de construire, le délai du déféré préfectoral contre ce permis court à compter de la date de transmission du certificat d'attestation de permis tacite accordé par le maire.
...Politique de la ville : plans, schémas et contrats concernés
Fixation par décret de la liste des plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville.
...Enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
Publication au JORF d'un décret déterminant les règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.
...Interdiction d'installer un mobil home sur un terrain privé
Le mobil home ne peut être installé sur un terrain privé, peu importe la zone dont il s'agit.
...Expropriation : notion d'atteinte portée à la propriété privée et aux activités agricoles
Lorsque les atteintes portées à la propriété privée et aux activités agricoles ne peuvent être regardées comme excessives au regard de l'intérêt que le projet présente pour la population, l'expropriation pour cause d'utilité publique est justifiée.
...Simplification des règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements
Publication au JORF d'un décret simplifiant les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements.
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