La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
...Appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC
L'appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC doit inclure celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et le coût de leur acquisition, mais pas les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.
...Refus de permis de construire en raison d'un défaut de communication de pièces
Une commune ne peut pas refuser un permis de construire déposée par une société en vue d'effectuer des travaux de ravalement d'un immeuble en raison d'un défaut de communication de pièces dont la production n'est pas exigée en application du code de l'urbanisme.
...Construction d'éoliennes supprimant trois hectares de plantations protégées
Le Conseil d'Etat annule le permis de construire d'éoliennes dont la réalisation nécessite la suppression, sur l'emprise de la future construction, de trois hectares de plantations protégées.
...Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal
Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.
...Refus d'annulation d'un permis de construire pour réaliser un parc éolien
La cour administrative d'appel refuse d'annuler des permis de construire délivrés par un préfet pour la réalisation d’un parc éolien, suite à la plainte d'un particulier, en raison de la proximité d'éoliennes avec son domicile.
...Dispositions du cahier des charges du lotissement qui a été approuvé par arrêté préfectoral
La notion de "surface bâtie" est différente de celle de "surface de plancher hors œuvre brute de la construction".
...Valeur contractuelle du cahier des charges
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
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