Précisions de la Cour de cassation en matière de protection de l’acquéreur dans le cadre de la construction de maison individuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre un permis de construire en cas de risque d’éboulement
Une réponse ministérielle précise que le propriétaire mitoyen ne peut s'opposer à l'octroi d'un permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait. Il ne peut que saisir la justice si les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction.
...Servitude de passage : contraintes urbanistiques et environnementales
La fixation du tracé d'une servitude légale de passage doit respecter les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables.
...Consultation publique sur un projet de décret modifiant le code de l'urbanisme
Un projet de décret relatif aux documents d'urbanisme est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 novembre 2012 sur le site du ministère de l'Ecologie.
...Perte de vue sur la mer
La perte de vue sur la mer n'est pas établie dès lors que les propriétaires bénéficient d'une perspective marine en position debout sur leur terrasse.
...Report de la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique
Publication au JORF d'un arrêté reportant la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique pour les bâtiments “à risque normal”.
...Entretien et réalisation des abribus : qui est compétent ?
La réalisation et l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus ne relèvent pas de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbain.
...Annulation de la loi Duflot sur le logement social
Le Conseil constitutionnel annule la loi Duflot sur le logement social car le projet de loi n'a pas été discuté conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.
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