De la légalité des sanctions administratives en matière d'installations classées

De la légalité des sanctions administratives en matière d'installations classées

Illégalité d'un arrêté de consignation résultant de l'illégalité de la mise en demeure.

Au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, M. A. s'est vu délivré un récépissé de déclaration relative à un chenil. Un préfet a mis en demeure M. A. d'exploiter son installation conformément à sa dernière déclaration. Il l'a ensuite obligé à consigner une somme entre les mains d'un comptable public. M. A. fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin (...)
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