Les registres des réclamations mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête publique relative à des opérations de remembrement sont des documents communicables car ils comportent des informations relatives à l'environnement.
Mme A. a fait une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2004 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité du registre des réclamations déposées durant l'enquête publique relative au projet de remembrement de la commune de Ruffigné. Par jugement du 3 octobre 2006, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Elle a alors formé un (...)
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