Publication au JORF d'un décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAéronef placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident
Lorsqu'un aéronef est placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident, l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'ancien article L. 541-2 du code de l'environnement.
...Politique des milieux marins et du littoral : deux projets de décret en consultation
Mise en consultation publique, jusqu’au 24 février 2017, de deux projets de décret qui abordent les instances de gouvernance, nationales et locales, de la mer et du littoral ainsi que la stratégie nationale pour la mer et le littoral incluant les documents stratégiques de façades et de bassins ultramarins.
...Articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
...Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avec modifications.
...Autorisation environnementale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à l'autorisation environnementale.
...Rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
Publication au JO d'un décret définissant le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité.
...Adaptation du code minier à l'environnement : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement a été adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.
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