La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement qui dispose que "les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques" est contraire à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn déchet reste un déchet en dépit de sa valorisation
La valorisation des déchets ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP : rappel des critères requis par le droit communautaire pour qu'un résidu puisse être qualifié de "sous produit" et perde sa qualité de déchet.
...Apport forcé de terrains privés au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée
Intégration d'un terrain dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) : dans quels cas les propriétaires fonciers ou titulaires de droits de chasse peuvent s'opposer à cet apport forcé ?
...Bilan de la 36ème session de l'Unesco
Inscription du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais au patrimoine mondial et placement sous surveillance du Mont St-Michel et du golfe de Porto.
...Rapport sur les enseignements des inondations de 2010
La Cour des comptes a présenté le rapport sur les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var, jeudi 5 juillet 2012.
...Régime juridique du délai de caducité des autorisations d'exploiter délivrées au titre de la police des ICPE
Les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement ne sont applicables que si l'absence de mise en service ou l'interruption de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation.
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