La modification apportée à l'installation existante étant considérée comme substantielle, le préfet a commis une erreur de droit en se bornant à arrêter des prescriptions additionnelles alors qu’il devait au préalable inviter l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : textes soumis au CSPRT du 19 mars 2013
Cinq textes qui seront soumis au CSPRT du 19 mars 2013 font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 14 mars 2013.
...Consultation publique : simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité
Une consultation publique visant à modifier le décret du 1er décembre 2011 relatif à la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité est organisée jusqu'au 14 mars 2013.
...Couleur des éoliennes et recherche de leur intégration dans le paysage
Une réponse ministérielle précise que la couleur blanche des éoliennes répond à une exigence de sécurité aérienne.
...Circuit de sport motorisé : évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
L'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur organisés dans la nature sous soumis à une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
...Organisation du débat national de la transition énergétique
Une circulaire détaille l'organisation du débat national de la transition énergétique.
...Modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface
Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface.
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