La société B. a demandé à l'Etat la réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait du refus de l'Etat, entre 1996 et 1999, de mettre en place une procédure simplifiée d'autorisation pour les importations parallèles de produits phytopharmaceutiques et de l'obligation qui en est résultée pour elle d'interrompre ses activités. Dans un arrêt du 22 juin 2006, la cour administrative d'appel de Douai a accédé à la requête. Le ministre de (...)
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