Une réponse ministérielle précise la notion de manoeuvre frauduleuse dans le cadre d'une fraude électorale par un candidat ou un tiers à son bénéfice.

Une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur Jacques Mézard prévoit de modifier la composition du Conseil constitutionnel, le mode de nomination de ses membres et de supprimer le fait pour les anciens présidents de la République de siéger de droit au sein du Conseil.

Le fait pour un candidat d’entretenir une ambigüité sur le soutien politique que lui apporte un parti politique est une manœuvre pouvant altérer le scrutin.

Lors du Conseil des ministres du 13 juin 2012, le ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la moralisation et à l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises.

Le sénateur Roland Courteau a présenté le 8 juin 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs.

Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 5 juin 2012 un avis relatif à l’ouverture des données publiques dite "Open data".

Cas d'ouverture de recours en révision devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours.

La prime de fin d'année versée aux agents territoriaux à temps partiels au titre d'avantage collectivement doit être calculée au prorata des jours travaillés.