En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union.

Publication d'une circulaire relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.

Après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris et à leur mode d'élection, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au JORF.

Publication au JORF d'un décret définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.

Modification du statut particulier des administrateurs civils et de certaines dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

Après Strasbourg en novembre 2014, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Rouen et Toulouse ont été désignés en Conseil des ministres chefs-lieux provisoires des six nouvelles régions françaises.

Publication au JORF de trois ordonnances relatives respectivement à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles.