Puisque la législation en vigueur relative aux affichages sauvages durant les campagnes électorales instaure un juste équilibre entre la liberté d'expression, le respect de l'environnement et l'égalité de traitement entre les candidats, il n'est pas envisagé de la modifier.

En raison d'un accès manifestement insuffisant à l'eau, à des toilettes, et de l'absence de ramassage des déchets, la population du camp est victime de traitements inhumains et dégradants.

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée.

Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.

L’Etat peut être jugé coresponsable d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur, qui peut donc se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement d’une partie des dommages et intérêts qu’il a dû payer.

Publication au JORF de onze décrets relatifs aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public.

Un tract tardif n’altère pas la sincérité du scrutin s'il n'introduit aucun élément nouveau dans le débat électoral.

L’administration n’est pas tenue d’informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier mais doit seulement le mettre à même d’en demander la communication.