Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires applicables à l'élection du président de la République.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : disproportion du contrôle systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes
La CEDH retient la violation au droit au respect de la vie privée et familiale pour la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus.
...Rapport sur la laïcité dans la fonction publique
Un Rapport intitulé "Laïcité et fonction publique" a été publié en décembre 2016.
...Obligation de l’administration d’origine de mettre fin au détachement du fonctionnaire à sa demande ou à celle de l’administration d’accueil
Le Conseil d’Etat rappelle que l’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé et de mettre en place sa réintégration.
...Modification de la loi transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre : dépôt à l’AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale prévoyant de modifier la loi NOTRe qui transfert la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre.
...Illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte aux droits acquis d'un agent public
Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte aux droits qu'il a acquis, son fait générateur doit être rattaché à l'année de publication de l’acte réglementaire, peut important la date à laquelle l’illégalité a été révélée.
...Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 : adoption définitive au Sénat
Adoption définitive par les sénateurs du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
...Code de la propriété des personnes publiques outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
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