Le Conseil constitutionnel prononce l'abrogation de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, faute de conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

Pour qu'un changement d'affectation constitue une sanction déguisée, il faut que l'auteur de l'acte ait eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision ait porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen compte tenu des spécificités des outre-mer.

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des manquements.

Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, hors des temps d'intervention, librement s’occuper.

L'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.

Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.

L’Eglise de Scientologie voulait connaître les noms des intervenants, des inscrits et des participants des formations sur les dérives sectaires dispensées par l’ENM. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en se fondant sur une possible atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.