Une insuffisance professionnelle se présente comme le travail inefficace de l'agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail.

Une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25.000 habitants a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement.

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.

L'administration peut licencier un agent public qui présente une incapacité à exercer sa nouvelle fonction, après une mutation.

Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation.

Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension.

Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.