Le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit-il être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis ?

L’achat par une collectivité locale de places pour des matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général ; le club concerné étant l'unique distributeur, il n'y a pas de mise en concurrence possible.

Dès lors qu'un élément a été au nombre de ceux permettant d'apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, il doit s'analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation qui aurait dû être mentionné dans les documents de la consultation

Une erreur de classement dans l'analyse des offres ne justifie pas la nullité du marché empêchant l'indemnisation du candidat lésé

Une réponse ministérielle précise que le bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat constitue un accessoire à celui-ci et ne peut donc être transféré à un nouveau titulaire qu'avec le contrat de partenariat lui-même.

Le Conseil d'Etat précise le périmètre et le régime des biens de retour et détermine les conditions d'indemnisation.

Appréciation par le juge du lien entre un sous-critère de jugement des offres et l'objet du marché.

A défaut d'avenant ou d'accord avec le maître d'ouvrage, l’augmentation du coût des travaux n’entraîne pas d'augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre.