Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMéthode de notation pour le critère du prix dans un marché public
Une méthode de notation doit toujours être testée a priori afin de pouvoir anticiper ses effets dans un contexte donné.
...Exonération de responsabilité de la personne publique du fait de la faute des autres intervenants
La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.
...Trois nouveaux guides à l’attention des acheteurs publics
L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.
...Le SMS peut-il être un support utilisé pour la publicité des marchés à procédure adaptée ?
L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
...Notion de mission de service public délégable
Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.
...Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive
Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
...DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloaked907a5ec5bc45ed8c5b10633fcdb7b1').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addyed907a5ec5bc45ed8c5b10633fcdb7b1 = 'guide-prix.daj' + '@'; addyed907a5ec5bc45ed8c5b10633fcdb7b1 = addyed907a5ec5bc45ed8c5b10633fcdb7b1 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_texted907a5ec5bc45ed8c5b10633fcdb7b1 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloaked907a5ec5bc45ed8c5b10633fcdb7b1').innerHTML += ''+addy_texted907a5ec5bc45ed8c5b10633fcdb7b1+''; jusqu'au 14 juin 2013.
...Respect par le pouvoir adjudicateur du règlement de consultation exigé
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.
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