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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification de la connaissance du sous-traitant non agrée par le maître d'ouvrage
Le sous-traitant non agréé doit démontrer une relation directe et caractérisée avec le maître d'ouvrage pour engager sa responsabilité.
...Lutte contre les retards de paiement dans les marchés publics
Une fiche technique de la DAJ et une circulaire de DGFP apportent des précisions sur l'application du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.
...Passation de marché : choix des critères d'attribution par le pouvoir adjudicateur
Le juge des référés ne peut relever un manquement aux obligations de mise en concurrence d'une procédure de passation de marché que si le système d'évaluation des offres résulte d'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur.
...Motivation d'une lettre de rejet par le pouvoir adjudicateur
Une lettre de rejet peut être brève si les informations contenues permettent de motiver le choix du pouvoir adjudicateur.
...Résiliation abusive d'un marché et délai de contestation
L'indication d'un délai de contestation dans la notification du décompte de résiliation contraire à celui prévu dans le contrat entraîne la renonciation de la personne publique au délai contractuel, celle-ci ne pouvant par ailleurs exiger de la société l'accomplissement d'un acte contraire à l'intention initiale commune des parties au contrat.
...Discrimination de la commune opérant une préférence locale en matière d'appel d'offres
L'attribution du marché dans le cadre d'un appel d'offres d'une commune ne peut résulter d'une préférence locale, caractérisant une discrimination.
...Possibilité de réaliser des travaux publics sur une propriété privée
Une commune peut accomplir des travaux publics dans le cadre d'un protocole transactionnel sur une propriété privée.
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