La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie publie un modèle d'avis de modification d'une concession de travaux publics en cours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : attribution prioritaire de marchés publics de service de transport sanitaire d’urgence
Une réglementation nationale peut prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence soit confiée en priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés.
...UE : le document unique de marché européen (DUME) en consultation publique
La Commission européenne soumet à consultation publique un projet de règlement d'exécution établissant le "document unique de marché européen" (DUME).
...Une collectivité territoriale peut-elle être candidate à un marché public passé par une autre personne publique ?
Une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique si sa candidature répond à un intérêt public local et si elle ne fausse pas les conditions de la concurrence.
...Affaire de l'affiche de la Féria de Béziers
Les titulaires d'un contrat public doivent solliciter une autorisation pour utiliser l'image d'autrui dans le cadre de la production d'une affiche, objet du contrat.
...Changements d’index de la construction : conséquences pour les contrats en cours
A l’occasion du changement de définition et de base des index de la construction à compter de janvier 2015, la Daj rappelle les règles à respecter pour les marchés publics en cours.
...La réparation d'un dommage causé suite à une opération de travaux publics relève de la compétence du juge administratif
La juridiction administrative est compétente pour régler un litige relatif à un dommage résultant des conditions d’organisation et d’exécution d'une opération de travaux publics, et ce quelle que soit la nature de l’engin en cause.
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