Le juge ne peut rejeter la demande de paiement direct d'un sous-traitant si cette demande porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics : information sur la mise en œuvre des critères de sélection
Le Conseil d'Etat valide la procédure de passation d'un marché lancée par une chambre de commerce et d'industrie en sa qualité d'entité adjudicatrice, indépendamment de la non-indication aux candidats des conditions de mise en oeuvre des critères de sélection.
...Délai de recours contre une décision de résiliation d’une convention
La décision de résiliation d'une convention, même illégale, ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant.
...De la clause de reconduction tacite dans les contrats publics
Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics.
...Marchés publics : faut-il rehausser le seuil de 15.000 euros ?
Le gouvernement examine l'éventualité d'un relèvement des seuils de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
...Publication du fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat"
Le gouvernement a rendu public le fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat".
...Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public
La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.
...Marchés publics : régime juridique applicable en matière de transaction
Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions sur le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics concernant la réfection d'un ouvrage d'art commandé par une commune.
...Réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché
La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire.
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