L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif à "l'exception d'inconstitutionnalité" ...
Le juge de l'expropriation ne peut modifier les actes administratifs notamment l'état parcellaire ...
Un décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE concernant la procédure de recours en matière de passation des marchés publics est paru au Journal officiel ...