Sénat : proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux ...
Parution au JOUE du règlement de la Commission européenne modifiant le règlement (CE) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ...
Urbanisme : les conséquences de l'annonce prématurée de la décision sur la légalité d'un projet d'aménagement ...
Le tribunal administratif de Paris estime illégale la volonté "de principe" du maire de Paris de ne pas appliquer le service minimum d'accueil dans les écoles ...