Le refus du maire de raccorder aux réseaux d'électricité, d'eau et de téléphone une construction irrégulière peut constituer une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParticipation pour réalisation d'équipements publics exceptionnels
Les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, permettant d'exiger du titulaire d'une autorisation la réalisation d'équipements propres, peuvent être substitués à celles de l'article L. 332-8 concernant les équipements publics exceptionnels pour servir de fondement à une participation financière mise à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du sol.
...Mise en oeuvre du régime de responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque spécial
La responsabilité de l'Etat pour les agissements des mineurs placés en vertu de l'ordonnance de 1945 ne peut être engagée si l'établissement est une structure privée non placée sous l'autorité des services de l'Etat.
...Association de communes : désignation d'un maire délégué d'une commune associée
Une réponse ministérielle précise les conditions de la désignation d'un maire délégué d'une commune associée.
...Affectation de terrains acquis par une commune en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement
L'affectation de terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, autorisant l'expropriation pour cause d'exposition à un risque naturel, est possible sous certaines conditions.
...DALO : indemnisation des victimes
Le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'Etat pour faute dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), dans trois jugements du 17 décembre 2010.
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