La loi du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArbitrage Crédit lyonnais - Bernard Tapie
Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant les recours contre l'arbitrage Tapie comme irrecevables.
...Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
Jean-Philippe Ruffié, Avocat Associé au cabinet Lexia, société d'avocat commente l'arrêt du Conseil d'Etat "Commune de Beziers" du 21 mars 2011.
...Permis de construire applicable aux paillottes
Le permis délivré pour ces constructions fixe la période pendant laquelle les installations doivent être démontées.
...Prix de l'énergie
Une réponse ministérielle du 21 juin 2011 revient sur le rôle de régulateur des prix de l'énergie des pouvoirs publics.
...Article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
La loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2011.
...Affectation d’un fonctionnaire
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
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