Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSubvention ou prix d'un marché public ?
Les contributions financières versées par la région à des organismes de formation doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des règles fixées par le code des marchés publics.
...Précisions sur le nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque
Compatibilité entre le nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque et les besoins des agriculteurs.
...L'Etat est-il responsable de la qualité de la défense fournie par l'avocat commis d'office ?
La carence dans la défense du prévenu par un avocat commis d'office n'est imputable aux autorités étatiques que si elle est manifeste ou si elles en sont informées de manière suffisante.
...Participation des candidats aux travaux de la CAO
Une réponse ministérielle du 5 juillet 2011 revient sur la participation des candidats aux travaux de la commission d'appel d'offres.
...Bilan de trente ans de décentralisation
Rapport d'information de M. Edmond Hervé, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
...230 mesures pour s'adapter au changement climatique
Outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre le changement climatique nécessite l'adaptation de la société à ce climat modifié : c'est l'objectif du plan national d’adaptation au changement climatique, présenté le 20 juillet 2011 par la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.
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