Compatibilité entre le nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque et les besoins des agriculteurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'Etat est-il responsable de la qualité de la défense fournie par l'avocat commis d'office ?
La carence dans la défense du prévenu par un avocat commis d'office n'est imputable aux autorités étatiques que si elle est manifeste ou si elles en sont informées de manière suffisante.
...Participation des candidats aux travaux de la CAO
Une réponse ministérielle du 5 juillet 2011 revient sur la participation des candidats aux travaux de la commission d'appel d'offres.
...Bilan de trente ans de décentralisation
Rapport d'information de M. Edmond Hervé, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
...230 mesures pour s'adapter au changement climatique
Outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre le changement climatique nécessite l'adaptation de la société à ce climat modifié : c'est l'objectif du plan national d’adaptation au changement climatique, présenté le 20 juillet 2011 par la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.
...Absence de consultation de la CAP pour un licenciement
Le moyen de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire (CAP) pour un licenciement n'est pas d'ordre public.
...Dématérialisation des marchés publics : formats de fichiers à utiliser
En indiquant, dans un règlement de consultation, les formats de fichiers pouvant être utilisés par les candidats pour remettre une offre dématérialisée, l’acheteur ne doit pas poser d’exigences discriminatoires.
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