Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels ...
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Interdire la construction d'éoliennes dans certaines zones : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la construction d’éoliennes dans les zones présentant un fort ...
Référé provision et interruption du délai de recours
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ...
L'agent victime de tabagisme passif peut-il être indemnisé ?
Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter ...
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements ...
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère ...
Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du ...