L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance ratifiée
L'ordonnance du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance sont devenues sans objet.
...Favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus : rejet par l'AN
La proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus a été rejetée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015.
...Adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques pour l'environnement : adoption au Sénat en lecture définitive
Adoption au Sénat en lecture définitive d'un projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques pour l'environnement.
...Consultation publique : CSPRT du 15 décembre 2015
Méthodologie de calcul pour les garanties financières pour les installations mettant en oeuvre des substances et déchets radioactifs.
...Permis de construire sur un terrain couvert d’un boisement dense dominant le rivage de la mer
Le terrain bordé sur deux côtés de terrains construit, séparé de la mer par une zone résidentielle, qui constitue la dernière emprise vierge de constructions du secteur, peut être regardé comme un espace remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral.
...Retenue pour absence de service fait : mesure purement comptable
La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée.
...Ouverture au public de la mosquée de Fréjus
Les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires.
...Jungle de Calais : confirmation de la condamnation de l'Etat
Les conditions de vie des migrants de la "jungle de Calais" sont bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants.
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