Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement constitue, en l'absence de faute personnelle ou d'une circonstance détachant cet évènement du service, un accident de service.

Le préfet peut exercer ses pouvoirs de police à l’encontre d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Publication au JO d'un décret prolongeant pour une durée d'un an les fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats.

Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le vendeur n'a pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain, objet de la vente.

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics.

Le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des occupants de 72 installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais et abritant différents lieux de vente et commerces.

Des projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale sont en consultation publique du 6 octobre au 30 octobre 2016.