La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi ordinaire relative au statut général des AAI et API : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
...Proposition de loi organique relative au statut général des AAI et API : adoption au Sénat
Les députés ont adopté la proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
...Accord des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement
Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.
...Annulation de l'ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
...DSP : reprise à titre provisoire des relations contractuelles contre intérêt général
Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être, dans certaines circonstances, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
...Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Publication d'une circulaire relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...Gestion des déchets de pneumatiques : communication d'informations à l'Ademe
Publication au JO d'un arrêté précisant les informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques.
...Déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'Etat et des juges administratifs
Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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