Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle par le juge répressif des arrêtés d’assignation à résidence
Lors de la contestation d‘un arrêté d’assignation à résidence, le juge pénal contrôle sa légalité au regard des griefs soulevé par le prévenu et des éléments sur lesquels l’administration a fondé sa décision.
...Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“
Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.
...Attributions des ministres et méthode de travail du gouvernement
Publication au JO des décrets définissant les attributions des membres du gouvernement ainsi qu'une circulaire définissant la méthode de travail gouvernementale.
...Instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.
...Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
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...Pas de dépôt de candidature à une élection pour toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
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