Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci.

Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.

Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression de la protection de l’environnement.

Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges.