La chambre nationale des huissiers de justice a présenté son centre de médiation des huissiers de justice et sa plateforme d'aide à la médiation en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'incompétence territoriale de l'huissier engendre la nullité du procès verbal
Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
...Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
...Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement
Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
...Huissiers de justice : création d'une chambre interdépartementale regroupant les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne
Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
...CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond
L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
...Rétribution au titre de l'AJ pour assistance de l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour
Indications complémentaires devant figurer sur les attestations d'intervention et sur le compte spécial pour l'assistance d'un avocat dans les cas de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
...Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon
Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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