Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif en matière civile et commerciale.
...Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif en matière civile et commerciale.
...Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
...L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
...Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la grille des salaires.
...Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
...La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.
...L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.
...Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
...Mise en consultation d'une extension de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les cotisations prévoyance.
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