La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières
Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contribution est proportionnée à ses intérêts légitimes.
...CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 16
Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014 à la CCN des avocats salariés.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 113
Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats.
...Bénéfice de l'excuse suite à la provocation à l'injure par un avocat
L'injure proférée spontanément par l'épouse de la partie civile contre l'avocat des prévenus, suite aux propos de sa plaidoirie la visant personnellement, bénéficie de l'excuse de provocation.
...Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
...Honoraire de résultat dû à l’avocat du débiteur objet d’une procédure collective
L'honoraire de résultat, prévu par la convention d'honoraires, est dû à l'avocat, conseil d'une société placée en liquidation judiciaire, dès lors que la prestation caractéristique, soit l'obtention d'une décision définitive en faveur de sa cliente, a été exécutée.
...Régularité de la mise en examen d'un avocat en présence d'indices graves ou concordants
La mise en examen d'une avocate des chefs de violation des secrets professionnel et de l'instruction est régulière, en présence d'indices graves ou concordants indépendamment du moment auquel ils sont apparus.
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