Application pour l’élection du bâtonnier du scrutin secret majoritaire à deux tours pour deux ans, assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances ordinales, le scrutin binominal majoritaire à deux tours étant manifestement inadapté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvocat : strict respect du secret professionnel lors de sa propre défense
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à une société civile, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
...Un avocat et l'expert-comptable de son client ne sont pas liés par le secret professionnel
La Cour de cassation rappelle que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel, ce qui n’est donc pas le cas des correspondances entre un avocat et l’expert-comptable de son client.
...Modification de la dénomination des cabinets d’avocats sans période transitoire et principe de sécurité juridique
En ne prévoyant pas une période transitoire pour permettre l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocats, le Conseil national des barreaux n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique.
...CNB : 2e édition du guide pratique de "lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme"
Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
...Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
...CJUE : refus de délivrance d’un boitier RPVA à un avocat français inscrit au Luxembourg
Le refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat inscrit au barreau de Luxembourg au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau français constitue une restriction à la libre prestation de services.
...QPC : renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats
Le Conseil constitutionnel estime qu'il n’y a pas lieu à statuer sur la QPC relative au 2° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 car la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2014 ne constitue pas un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.
...Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession
Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.
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